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Décisions des tribunaux
M-19.3, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Sécurité publique
Article 14
Versions de la disposition
14. En situation d’urgence, alors que la sécurité des personnes ou des biens est en cause, le titulaire d’une fonction identifiée aux articles 8 à 13 est autorisé à signer, malgré les montants indiqués dans ces articles, tout contrat d’approvisionnement ou de services.
En vig.: 2019-11-13
14. En situation d’urgence, alors que la sécurité des personnes ou des biens est en cause, le titulaire d’une fonction identifiée aux articles 8 à 13 est autorisé à signer, malgré les montants indiqués dans ces articles, tout contrat d’approvisionnement ou de services.
